Remise de documents électroniques dans le cadre de la nouvelle loi sur les marchés publics
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Suivant la nouvelle législation sur les marchés publics, la remise de documents électroniques deviendra possible à partir de 1er septembre 2003, date de la mise en vigueur de la nouvelle réglementation.
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Pour le moment, aucun système électronique validé luxembourgeois n'est opérationnel pour réaliser le transfert des données sécurisées depuis l'annonce de la demande d'offre dans la presse jusqu'à l'ouverture électronique de la soumission et au delà.
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De ce fait, la nouvelle réglementation prévoit que la passation électronique des marchés publics se fera en plusieurs étapes.
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Dès à présent, les soumissionnaires peuvent remettre un résumé du bordereau de soumission sur support électronique. Le dépôt d'une telle offre se fera de la même façon que le dépôt d'une offre papier (envoi recommandé ou remise en mains propres).
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La procédure de remise d'une offre sur support électronique est déterminée à l'article 51 (2) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.
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Cet article stipule que « les soumissionnaires sont autorisés à utiliser pour la remise de leur offre un résumé du bordereau de soumission à condition qu'ils reconnaissent dans une déclaration écrite que seul le texte du bordereau de soumission original imprimé établi par le pouvoir adjudicateur fait foi. Lesdits résumés doivent obligatoirement reprendre dans le même ordre, munis de la même numérotation, toutes les informations demandées telles que fabricants, types, etc., pour toutes les positions du bordereau original en vue d'assurer le contrôle qualitatif et technique. Le résumé peut être remis par le soumissionnaire sous forme électronique. Tout support informatique doit être accompagné d'une version imprimée, laquelle sera marquée à titre de pièce de soumission et laquelle fera foi en cas de divergence ».
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Le système ainsi prévu peut être schématisé comme suit :
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Documents à remettre au pouvoir adjudicateur:
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| Résumé sur support électronique (disquette ou CD-Rom) du bordereau des prix |
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| Conditions de la remise du document: |
- le type du fichier est du genre tabulaire (tableau en format traitement de texte ou format tableur)
- la numérotation sur le support informatique doit obligatoirement reprendre dans le même ordre, munis de la même numérotation, toutes les informations demandées telles que fabricants, types, etc., pour toutes les positions du bordereau original en vue d'assurer le contrôle qualitatif et technique
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- Version imprimée du résumé électronique qui sera marquée à titre de pièce de soumission et qui fera foi en cas de divergence
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- Déclaration du soumissionnaire qu'il reconnaît que seul le texte du bordereau de soumission original imprimé par le pouvoir adjudicateur fait foi (annexe 1).
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- Première page du bordereau de soumission remplie et signée (annexe 2)
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| DECLARATION |
A remettre par l'entrepreneur lors de la remise du bordereau électronique
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Pour les travaux de
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à exécuter dans l'intérêt de
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Le soussigné déclare que seul le texte du bordereau de soumission original imprimé par le pouvoir adjudicateur fait foi. Le support électronique est accompagné d'une version imprimée qui fait foi en cas de divergence entre le support électronique et la version imprimée du support électronique.
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Date et signature de l'entrepreneur
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